Les présentes conditions générales constituent le contrat (le “Contrat”) entre le commerçant (le “Commerçant”) et Satispay Italy S.p.A., dont le siège social est sis à Milan, au 1 Piazza Fidia, titulaire du numéro de TVA 12408640964 (“Onyon” » ou “nous”) (conjointement les “Parties”) régissant les services fournis par Onyon (le “Service Onyon Business” ou le “Service”).

Onyon propose des services numériques destinés au secteur HCR (Hôtel – Café – Restaurant) et, par conséquent, le Service Onyon Business s’adresse exclusivement aux personnes physiques ou morales qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale et qui sont basées sur le territoire de l’Union européenne.  

Les obligations en vertu du présent Contrat s’imposent, le cas échéant, à chaque utilisateur désigné par un Commerçant pour utiliser le Service Onyon Business. 

1. Service Onyon Business

Le Service Onyon Business se compose de :

• Une plateforme numérique (le “Business Dashboard”) qui permet au Commerçant de créer un menu numérique personnalisé et de recevoir directement les commandes de ses clients consommateurs (les “Clients”);
• Une imprimante (l’”Imprimante”) pour l’impression des commandes;
• Un service optionnel de traitement des paiements numériques proposé par des fournisseurs tiers.

1.1 Business Dashboard 

      1.1.1 Le Dashboard

Le Business Dashboard est une application web accessible par le Commerçant au lien suivant https://hello.onyonapp.com/, suite à la création de son profil utilisateur.

Le Commerçant via le Business Dashboard peut :

• créer un ou plusieurs menus personnalisés pour son activité commerciale et les modifier selon ses besoins (le “Menu Numérique”) ; 
• recevoir les commandes de ses Clients (les “Commandes”) ;
• consulter le détail des Commandes passées par les Clients ; 
• consulter le détail des paiements effectués par les Clients.

      1.1.2 Compilation du Menu Numérique

Le Commerçant est tenu de saisir dans le Business Dashboard et/ou communiquer à Onyon les données nécessaires à la création du Menu Numérique. En particulier, le Commerçant devra nous transmettre et/ou saisir de manière autonome les informations suivantes de manière claire et précise, dans l’une des langues officielles du pays dans lequel le Service est proposé et dans le format demandé de temps à autre :

• Le nom de chaque plat et le prix de vente correspondant ;
• La liste des ingrédients présents dans chaque plat ;
• La présence de substances allergènes telles que définies par le Règlement (UE) 1169/2011 ;
• Le titre alcoométrique volumique acquis pour les boissons dont la teneur en alcool est supérieure à 1,2 % du volume ;
• L’éventuelle décongélation du plat et/ou présence d’un ou plusieurs produits surgelés entrant dans sa préparation. 

Le Commerçant est tenu de vérifier l’exactitude des informations communiquées et d’en assurer un suivi et une mise à jour constante via le Business Dashboard. 

      1.1.3 Contenu téléchargé par le Commerçant 

Le Commerçant peut personnaliser son Menu Numérique en utilisant les images d’archives présentes sur le Business Dashboard ou en téléchargeant des images et du contenu personnels (le “Contenu”).

Le Contenu est mis en ligne par le Commerçant sous sa seule responsabilité. Le Commerçant doit s’abstenir de mettre en ligne un Contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, qui pourrait être considéré comme violent, menaçant, susceptible d’inciter à la haine raciale, discriminatoire, diffamatoire, offensant, illégal, pornographique, obscène, blasphématoire ou pouvant provoquer de la gêne ou un inconfort.

Le Contenu demeurera la propriété du Commerçant, qui accorde à Onyon une licence gratuite, cessible et universelle pour utiliser, reproduire, modifier, extraire, communiquer à des tiers et archiver le Contenu susmentionné afin de fournir correctement le Service Onyon Business. La licence prendra fin lors de la désactivation du compte du Commerçant suite à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat, à moins qu’Onyon ne soit tenue par la loi ou par les dispositions d’une autorité de conserver une copie du Contenu. 

       1.1.4 Licence d’utilisation

Tout le Contenu présent dans le Business Dashboard d’Onyon (y compris le matériel sous-jacent tel que les codes, logiciels et bases de données) ainsi que les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle associés, sauf indication contraire, appartiennent à Onyon et sont protégés par la loi applicable en matière de propriété intellectuelle.

Dans le but de fournir le Service Onyon Business, Onyon accorde au Commerçant une licence non exclusive, non-cessible et libre de droits pour utiliser le Business Dashboard, limitée à la durée du présent Contrat.

Pour accéder et utiliser le Business Dashboard, le Commerçant doit disposer d’un appareil avec une connexion Internet. S’il envisage d’utiliser des appareils ne lui appartenant pas, le Commerçant déclare et garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des propriétaires légitimes de ces appareils. Les Commerçants et/ou le propriétaire des appareils sont susceptibles d’être facturés par leur fournisseur de services pour l’accès à Internet sur les appareils.

Le Commerçant s’engage à ne pas :

• traduire, adapter, varier, modifier, pirater, contourner, rétro-concevoir, décompiler, désassembler, tout élément du Business Dashboard, créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci ou interférer de toute autre manière avec celui-ci, ou aider une autre personne à le faire ;
• distribuer, publier ou autrement céder le Business Dashboard à un tiers ;
• utiliser le Business Dashboard de manière illégale, à des fins illicites, d’une manière incompatible avec le présent Contrat, ou agir de manière frauduleuse ou malveillante (par exemple, en insérant des données, des applications ou du code susceptibles de causer des dommages à la Business Dashboard ou au système d’exploitation de l’appareil utilisé);
• collecter des informations ou des données à partir du Business Dashboard ou des systèmes Onyon ou tenter de déchiffrer toute transmission vers ou depuis les serveurs fournissant les Services Onyon Business.

      1.1.5 Mises à jour et maintenance 

Onyon peut de temps à autre mettre à jour et/ou modifier le Business Dashboard pour se conformer aux mises à jour réglementaires, pour mettre en œuvre des améliorations ou pour offrir des services supplémentaires. 

Le Commerçant reconnaît en outre qu’Onyon effectuera des interventions de maintenance programmées et non programmées (par exemple en cas de pannes techniques ou d’erreurs système) sur le Business Dashboard. Lors de telles interventions, certaines des fonctionnalités du Business Dashboard, voire toutes, peuvent être temporairement indisponibles et, par conséquent, dans la mesure du possible, Onyon veillera à en informer rapidement le Commerçant et fera tout son possible pour rétablir le service dans les plus brefs délais. 

      1.1.6 Sécurité

Le Commerçant recevra des informations d’identification d’accès au Business Dashboard (les “Identifiants d’Accès”). Le Commerçant est tenu de modifier et de personnaliser le mot de passe fourni lors du premier accès, de conserver les Identifiants d’Accès en sécurité et de ne pas les divulguer à des tiers, et doit également veiller à ce qu’aucun tiers ne puisse accéder au Business Dashboard sans son autorisation préalable. 

Le Commerçant est responsable de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de ses appareils et de ses Identifiants d’Accès.

Si le Commerçant soupçonne que les Identifiants d’Accès ont été compromis, il doit immédiatement en informer Onyon. Le non-respect de ces règles est considéré comme une forme de négligence grave et peut affecter le droit du Commerçant à demander réparation au titre de toute perte ou manque à gagner subi.

      1.1.6 Collecte et analyse des données d’utilisation

Afin de fournir au Commerçant la meilleure expérience utilisateur possible, Onyon peut enregistrer des événements liés à l’utilisation du Business Dashboard afin d’aider à résoudre tout problème qui pourrait survenir, ainsi que de suivre l’utilisation du Business Dashboard et apporter les améliorations nécessaires au Service.

1.2 Imprimante

      1.2.1 Conditions d’utilisation de l’Imprimante

Le Commerçant, lors de l’activation du Service Onyon Business, bénéficiera de la mise à disposition d’une Imprimante pour se connecter au Business Dashboard afin d’imprimer les Commandes passées par les Clients.

L’Imprimante est fournie par Onyon ou par une société mandatée par celle-ci et pourra être utilisée par le Commerçant pendant toute la durée du Contrat exclusivement en relation avec les finalités indiquées aux présentes et conformément aux instructions d’utilisation fournies. Le Commerçant est donc responsable de toute perte, détérioration ou mauvaise utilisation de l’Imprimante. 

En cas de dysfonctionnement de l’Imprimante, le Commerçant contactera dans les plus brefs délais Onyon qui la remplacera sans frais supplémentaires, sous réserve que, suite aux contrôles effectués par Onyon, le dysfonctionnement ne provienne pas d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le Commerçant. 

Il est donc entendu qu’Onyon ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage aux biens et/ou aux personnes qui pourrait résulter d’une utilisation inappropriée et non conforme de l’Imprimante. 

      1.2.2 Retour de l’Imprimante et pénalité

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque motif que ce soit, le Commerçant devra restituer l’Imprimante dans le même état dans lequel il l’a reçue, à l’exception de l’usure normale résultant de l’utilisation. En outre, l’imprimante devra être dûment emballée. Le Commerçant devra notamment contacter Onyon pour réserver l’enlèvement de l’Imprimante dans un délai de 15 jours.

La perte, la détérioration et/ou la non-restitution de l’Imprimante dans les 15 jours suivant la résiliation du Contrat, pour quelque motif que ce soit, entraînera l’application d’une pénalité de 250,00 €, qui sera facturée au Commerçant conformément aux dispositions de l’article 3.2, sans préjudice de tout dommage majeur subi. 

      1.2.3 Service d’imprimante supplémentaire

Le Commerçant peut demander à Onyon des Imprimantes supplémentaires en cours d’utilisation par rapport à la première déjà incluse dans l’activation du Service Onyon Business. 

Pour chaque Imprimante supplémentaire, Onyon facturera des frais uniques pour le service d’expédition et d’activation de l’imprimante. Le coût de la prestation peut être consulté dans les conditions économiques mises à la disposition du Commerçant.

Les conditions d’utilisation mentionnées dans les articles précédents 1.2.1 et 1.2.2 s’appliquent à toutes les Imprimantes supplémentaires.

1.3 Service de traitement des paiements

      1.3.1 Plateformes de paiement

Dans le cadre du Service Onyon Business, le Commerçant peut demander l’activation d’un service de traitement des paiements numériques pour les commandes passées par les Clients (les “Paiements Numériques”). 

Les Paiements numériques sont traités par des prestataires de services de paiement tiers avec lesquels Onyon a conclu des accords commerciaux pour la fourniture de ce service aux Commerçants. 

Les prestataires de services de paiement tiers sont notamment :

• Stripe, en ce qui concerne les paiements par carte de crédit et portefeuilles numériques (GooglePay et ApplePay), dont les conditions, considérées comme pleinement acceptées par le Commerçant avec la signature du présent Contrat, peuvent être consultés sur ce lien. 
• Satispay, dont les conditions générales d’activation du service « Satispay Business » doivent être acceptées par le Commerçant en accédant au lien suivant: https://dashboard.satispay.com/signup ou en contactant le service client entreprises de Satispay à l’adresse de messagerie électronique suivante: business@satispay.com. Si le Commerçant est déjà inscrit au service « Satispay Business », il doit prévenir Onyon pour activer le service « Satispay Business » via le Business Dashboard.

      1.3.2 Gestion des commissions de recouvrement et de service

Les Paiements Numériques reçus des Clients via le Service Onyon Business seront traités pour le compte du Commerçant par les prestataires de services de paiement tiers mentionnés au point 1.3.1 conformément à leurs conditions de service respectives. 

Grâce au Business Dashboard, le Commerçant aura toujours le droit de consulter l’historique des transactions reçues, y compris les Paiements Numériques et les paiements effectués directement en caisse par les Clients, le montant des commissions dues pour le Service Onyon Business et pour les Paiements Numériques traités par prestataires de services de paiement tiers. 

Onyon retiendra une commission sur le montant des Paiements Numériques, telle que détaillée dans les conditions économiques mises à la disposition du Commerçant. 

2. Activation

Afin d’activer le Service Onyon Business, le Commerçant doit communiquer à Onyon les coordonnées de son entreprise et les informations relatives à ses locaux (type, nombre de couverts et numérotation des tables). Onyon pourra demander au Commerçant des documents prouvant les données fournies et procéder à des contrôles quant à la véracité des informations susvisées. 

Onyon ne pourra pas activer le Service Onyon Business si le Commerçant refuse de fournir les informations demandées.  

3. Frais 

      3.1. Frais du service Onyon Business

Le Service Onyon Business comprend un coût d’activation unique et un abonnement mensuel (respectivement le “Coût d’Activation” et l’”Abonnement Mensuel”). 

Le coût de l’Abonnement Mensuel varie en fonction de la taille du local du Commerçant ainsi que de son type. Onyon adressera au Commerçant, avant la signature du présent Contrat, un récapitulatif détaillé des conditions économiques du Service Onyon Business en fonction des caractéristiques du lieu.

Le Commerçant reconnaît qu’Onyon peut, à sa discrétion, modifier les frais du Service en prévenant le Commerçant au moins 30 jours à l’avance. Ceci est sans préjudice du droit du Commerçant de résilier le présent Contrat conformément à l’article 5 suivant.

       3.2 Conditions de paiement

Le Coût d’Activation et l’Abonnement Mensuel seront facturés par Onyon via Prélèvement SEPA sur le compte bancaire indiqué par le Commerçant lors de son inscription au Service Onyon Business. 

Si le paiement n’aboutit pas, le Commerçant sera tenu de proposer à Onyon dans un délai de 5 jours un mode alternatif de paiement des sommes dues. 

       3.3 Informations fausses

Si Onyon constate que le Commerçant a communiqué des informations fausses sur la nature de ses locaux et/ou le nombre de couverts présents, le Commerçant se verra facturer, avec effet rétroactif à compter de la date d’activation du Service, la différence entre le coût de l’Abonnement Mensuel appliqué jusqu’à ce moment-là et le coût de l’Abonnement Mensuel correspondant au type et à la taille réelle du lieu. 

4. Suspension du service

Onyon peut suspendre la fourniture du Service Onyon Business si :

• Onyon a des doutes raisonnables quant à la sécurité des Identifiants d’Accès du Commerçant ;
• Onyon soupçonne une utilisation frauduleuse et/ou illicite et/ou non conforme du Service ;
• le Commerçant ne communique pas les informations visées à l’article 1.1.2. au moment de la création du Menu Numérique ;

Le Commerçant sera informé de cette suspension et des raisons qui la motivent dans les plus brefs délais, sauf si cela est contraire à la loi ou aux dispositions d’une autorité quelconque.

Onyon pourra réactiver gratuitement le Service dès que le motif ayant conduit à la suspension du Service disparaît ou résilier le Contrat conformément à l’article 8 si la cause de la suspension dure plus de 15 jours.  

5. Durée et résiliation

Le présent Contrat a une durée indéterminée. 

Chaque Partie a le droit de résilier le présent Contrat à tout moment sans obligation d’indemnisation en avisant l’autre Partie, avec un préavis d’au moins 30 jours, selon les modalités indiquées à l’article 9 suivant. 

6. Responsabilité du Commerçant et garantie

      6.1 Relations avec le Client

Onyon reste totalement étrangere à la relation contractuelle entre le Commerçant et le Client. 

A cet égard, le Commerçant déclare et garantit qu’il dispose des autorisations et licences nécessaires à la fourniture de ses services au Client et reconnaît qu’Onyon ne sera pas tenue de vérifier l’existence et l’adéquation du service proposé par le Commerçant ni ne pourra être tenue responsable de tout manquement du Commerçant ou des violations de la législation applicable imputables au Commerçant.

      6.2. Responsabilité du téléchargement des informations du Menu Numérique

Le Commerçant est tenu de fournir à Onyon les informations visées au point 1.1.2 ci-dessus sous sa seule responsabilité. Onyon n’est pas tenue de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la véracité des informations communiquées par le Commerçant. 

Toute omission, déclaration inexacte ou incomplète sera exclusivement imputable au Commerçant, qui est tenu de vérifier en permanence que le Menu Numérique est mis à jour, complet et correct avec tous les éléments requis. 

      6.3 Indemnisation 

Le Commerçant s’engage à indemniser et à garantir Onyon en raison de tout dommage, dépense (y compris juridique), amende, réclamation ou demande de Clients ou de tiers qui pourraient survenir à l’encontre d’Onyon du fait de l’exécution imprécise ou la non-exécution par le Commerçant : (i) des obligations stipulées aux articles 1.1.2 et 6.2 (téléchargement des informations depuis le Menu Numérique), (ii) des obligations visées à l’article 1.1.3 et, d’une manière générale, de la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers suite à la mise en ligne du Contenu sur le Business Dashboard et (iii) des déclarations et garanties visées à l’article 6.1 (relations avec le Client). 

7. Les responsabilités d’Onyon

Onyon s’engage à agir avec diligence professionnelle dans la mise à disposition du Service. 

Onyon ne sera pas responsable des pertes ou erreurs qui ne découlent pas d’une violation grave du présent Contrat lui étant imputable, ni des pertes qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de l’acceptation du présent Contrat ou d’événements étrangers à le contrôle raisonnable d’Onyon. 

Dans la mesure permise par la loi, Onyon ne saurait être tenue responsable de tous dommages et/ou conséquences résultant de l’indisponibilité du Business Dashboard suite à d’éventuels problèmes techniques et/ou dysfonctionnements temporaires. Cela inclut l’indisponibilité de la connectivité et les problèmes techniques avec les appareils des Commerçants.

8. Clause de résiliation expresse

Onyon a le droit de résilier le présent Contrat avec effet immédiat si les circonstances suivantes surviennent :  

• non-paiement de l’Abonnement Mensuel, des Frais d’Activation et/ou de toute autre somme due par le Commerçant au titre du présent Contrat pendant plus de 15 jours ; 
• persistance d’un motif de suspension visé à l’article 4 précédent, depuis plus de 15 jours ;
• si Onyon estime que la fourniture du Service au Commerçant est préjudiciable à l’activité et/ou à la réputation d’Onyon et/ou du groupe de sociétés auquel elle appartient et/ou expose Onyon et/ou le groupe de sociétés auquel elle appartient à tout danger ou risque de perte, à leur charge ; 
• si le Commerçant manque à une ou plusieurs de ses obligations au titre du présent Contrat et/ou prévues par la législation applicable et ne s’y est pas conformé dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la mise en demeure adressée par Onyon conformément à l’article 9.2 ;
• dans la mesure permise par la loi, si le Commerçant est soumis à une procédure de règlement négocié de la crise d’entreprise ou à un concordat avec les créanciers et/ou se trouve en tout état de cause dans une situation d’insolvabilité. 

9. Communications et contacts 

       9.1 Comment les Commerçants peuvent contacter Onyon

Les Commerçants peuvent contacter Onyon via les canaux suivants : 

• Par courriel à l’adresse de messagerie électronique suivante : business@onyonapp.com;
• Par courrier à l’adresse suivante : 1 Piazza Fidia, 20159 – Milan, Italie. 

      9.2 Comment Onyon peut contacter les Commerçants

Onyon pourra contacter le Commerçant par e-mail, téléphone ou courrier aux adresses et coordonnées communiquées lors de l’inscription au Service. En cas de changement de ces coordonnées, il appartiendra au Commerçant d’en informer Onyon dans les plus brefs délais. 

      9.3 Copie du contrat

Suite à l’acceptation du Contrat, une copie de celui-ci sera mise à la disposition du Commerçant sous format numérique. Le Commerçant a toujours le droit d’en demander une copie à Onyon qui lui sera envoyée gratuitement par courriel.

10. Protection des données

Dans le cadre des dispositions du présent Contrat, les Parties doivent se conformer aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de circulation de ces données (“RGPD”), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire applicable en matière de protection des données à caractère personnel et les mesures d’exécution y afférentes édictées par les autorités compétentes garantissant la protection des données personnelles (les “Lois Applicables en matière de Protection des Données”), en adoptant toutes les mesures de sécurité appropriées et adaptées pour protéger les données à caractère personnel traitées.

En particulier, Onyon est le responsable du traitement des données à caractère personnel des Clients et des personnes physiques se rapportant aux Commerçants (c’est-à-dire les représentants légaux, les bénéficiaires effectifs et tout employé du Commerçant avec lequel elle a interagi – conjointement, les « Représentants ») et traite les données à caractère personnel conformément à sa politique de confidentialité, ce que le Commerçant reconnaît en acceptant le présent Contrat.

Le Commerçant s’engage à communiquer à Onyon dans les plus brefs délais toute modification des données relatives à ses Représentants et à fournir à Onyon, sur demande, toute information complémentaire qui lui serait nécessaire aux fins d’instauration ou d’exécution d’une relation commerciale et/ou qui est requis par les lois ou réglementations applicables.

En ce qui concerne les informations client (y compris les données à caractère personnel) qui peuvent être partagées dans le cadre des paiements effectués via le Service en faveur du Commerçant, il incombe exclusivement au Commerçant de garantir que toutes les données à caractère personnel partagées de l’utilisateur final sont gérées et protégées conformément aux Lois Applicables en matière de Protection des Données.

11. Confidentialité 

Pendant toute la durée du présent Contrat, chaque Partie s’engage à garder strictement confidentielle toute information à contenu confidentiel relative à l’autre Partie dont elle aurait eu connaissance en exécution du présent Contrat, et à ne pas les divulguer de quelque manière que ce soit à des tiers (sans préjudice du partage légitime de ces informations avec d’autres sociétés appartenant au même groupe et avec ses employés, administrateurs, agents, consultants et toute autre personne agissant pour le compte de la Partie concernée), sauf dans le cas où la divulgation de ces informations est nécessaire afin de se conformer aux lois ou règlements ou aux actes et/ou dispositions des autorités judiciaires et/ou administratives et/ou réglementaires. 

12. Références

Le Commerçant autorise Onyon et les sociétés de son groupe à utiliser ses signes distinctifs (signe, marque et/ou dénomination sociale) sur les canaux de communication suivants afin d’indiquer le Commerçant comme notre client: réseaux sociaux, site internet, brochures, bannières, roll-ups et présentoirs pour salons, expositions et conférences. 

13. Invalidité partielle

Dans le cas où un ou plusieurs articles ou dispositions du présent Contrat seraient considérés comme illicites ou inapplicables, en tout ou en partie, en raison de dispositions légales, cet article ou disposition ou partie d’entre eux doit être considéré comme ne faisant pas partie du Contrat. Dans ce cas, la validité et le caractère exécutoire du reste du Contrat ne sont pas affectés.

14. Cession

Onyon peut céder le présent Contrat et/ou les droits de crédit qui en découlent à des tiers. Si Onyon organise une telle cession, elle en informera rapidement le Commerçant. 

Il est entendu que le Commerçant ne peut céder le présent Contrat à des tiers sans l’autorisation préalable d’Onyon. 

15. Loi applicable et tribunal compétent 

Le présent Contrat et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation seront régis et interprétés conformément au droit italien.

Les Parties reconnaissent et conviennent que tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Milan.